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19 novembre 2012

Le Droit Individuel à la formation (DIF)

Vous souhaitez savoir comment financer votre formation ?

 

Nasatia vous propose au fil de plusieurs articles les différents moyens de financements possibles !

 Le DIF (Droit Individuel à la Formation) :

Si vous êtes titulaire d’un CDI et que vous avez au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui vous emploie, vous bénéficiez d’un crédit de 20 heures de formation par an cumulable sur 6 ans, soit 120 heures.

Si vous travaillez à temps partiel, le DIF est calculé en fonction de votre temps de travail. Vous pouvez cumuler vos heures annuelles au-delà de 6 ans, dans la limite des 120 heures.

Si vous êtes titulaire d’un CDD, vous devez justifier de 4 mois d’ancienneté en CDD (consécutifs ou non) sur les 12 derniers mois pour avoir accès au DIF. Cette ancienneté peut être acquise au sein de plusieurs entreprises.

Si vous êtes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, vous ne pouvez pas bénéficier du DIF.

LE DIF vous permettra d’accéder à une formation professionnelle afin de perfectionner vos connaissances, développer vos compétences ou acquérir une nouvelle qualification.

Il se déroule en principe en dehors du temps de travail.

Pour les heures de formation effectuées en dehors de son temps de travail, le salarié perçoit, de son employeur, une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence (qui est souvent prise en charge par l’OPCA de l’entreprise)

Si la formation a lieu en partie sur le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue normalement pour les heures passées à se former.

Le DIF est à l’initiative du salarié mais il nécessite l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. Ce dernier dispose d’un mois pour signifier sa réponse ; au-delà de ce délai, la formation est considérée comme acceptée.

* Pour éviter toute contestation sur les délais, il semble préférable que la demande du salarié s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si votre employeur refuse votre demande pendant deux années consécutives, vous pouvez adresser votre projet de formation DIF à l’OPACIF. L’organisme paritaire de gestion du CIF dont relève l’entreprise doit alors examiner en priorité cette demande de prise en charge sous réserve que la formation choisie par le salarié corresponde aux priorités et aux critères fixés par cet organisme.

* A noter que pendant la durée de la formation (pendant ou hors temps de travail), le salarié bénéficie de la législation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.

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